Mr Energie
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Conditions générales de service de Mr Energie

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2025
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

1. Identification du prestataire

Mr Energie est un service exploité par MAJA SA, dont le siège social est situé rue des Francs 79, 1040 Etterbeek, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1031.340.622.

Dans les présentes conditions, « Mr Energie » désigne MAJA SA agissant sous le nom Mr Energie.

Site internet : www.mrenergie.be
Contact pour le service, les mandats et les réclamations : contact@mrenergie.be

2. Objet et clients concernés

Les présentes conditions encadrent l’analyse des besoins en électricité et en gaz, la présentation d’offres de fournisseurs partenaires et, lorsque le client le demande expressément, l’accompagnement à la souscription en son nom.

Elles s’adressent aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises pour des points de fourniture situés en Belgique.

Le consommateur est la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les dispositions propres aux consommateurs s’appliquent selon la finalité réelle de la demande. La qualité d’indépendant n’exclut donc pas, à elle seule, cette protection pour un contrat destiné à un usage privé.

Les dossiers professionnels ou présentant des besoins particuliers peuvent nécessiter une étude spécifique. Mr Energie précise au client la prise en charge possible. Toute intervention d’un autre intermédiaire et toute transmission à celui-ci sont annoncées au client avant leur mise en œuvre, avec un accord approprié à la mission confiée.

3. Rôle et rémunération de Mr Energie

Le service d’analyse et d’accompagnement décrit dans les présentes conditions est gratuit pour le client.

Mr Energie est rémunéré par les fournisseurs partenaires selon les accords conclus avec ceux-ci. Aucuns frais de dossier, de courtage ou de retrait du mandat ne sont facturés au client pour ce service.

La fourniture d’énergie et les services éventuels du fournisseur restent payants selon le contrat choisi.

Mr Energie intervient comme intermédiaire. Le contrat d’électricité ou de gaz lie directement le client au fournisseur retenu. Mr Energie ne fournit pas l’énergie, ne gère pas le réseau et ne fixe pas les tarifs réglementés. Il reste responsable de la bonne exécution de sa propre mission.

4. Périmètre de la comparaison

La comparaison porte uniquement sur les offres des fournisseurs partenaires accessibles à Mr Energie au moment de l’analyse. Elle ne couvre pas l’ensemble du marché belge.

La liste des fournisseurs partenaires et le périmètre effectivement examiné sont communiqués avec l’analyse ou dans les informations qui l’accompagnent.

La sélection tient compte du profil déclaré, de la région, des consommations, des caractéristiques des compteurs, des préférences du client et de l’éligibilité aux offres.

Lorsqu’un classement par coût est proposé, il repose sur les hypothèses et les éléments de prix indiqués dans la simulation. Mr Energie ne garantit pas que l’offre présentée soit la moins chère de tout le marché ni qu’elle le restera à l’avenir.

5. Informations nécessaires et vérifications

Le client communique des renseignements exacts et actualisés, notamment son adresse de fourniture, ses consommations, son fournisseur actuel, son type de compteur et, le cas échéant, les caractéristiques de ses panneaux solaires, l’injection et les informations nécessaires au tarif capacitaire.

Il signale également toute date de déménagement, échéance, promotion en cours ou contrainte susceptible d’influencer son choix.

Mr Energie peut demander une facture de régularisation, une carte tarifaire ou une clarification lorsque les informations sont incomplètes ou incohérentes.

Les estimations et valeurs par défaut utilisées sont identifiées dans l’analyse ou ses documents d’accompagnement. Le client est invité à les vérifier. Cette vérification ne dispense pas Mr Energie de traiter les anomalies apparentes avec diligence.

6. Portée des simulations

Les montants communiqués sont des estimations établies à une date donnée. Ils dépendent notamment de la consommation réelle, des tarifs applicables, des coûts de réseau, des taxes et prélèvements, des paramètres d’indexation, de l’injection et des promotions retenues.

Les postes inclus, les hypothèses et le traitement de la TVA sont précisés dans l’analyse. Pour un client professionnel, les montants hors TVA et TVA comprise sont clairement distingués lorsque les deux sont présentés.

Une estimation annuelle ou mensuelle ne constitue pas une facture définitive ni la garantie d’un acompte déterminé.

Avec une offre variable ou dynamique, le coût de l’énergie évolue selon la formule applicable. Un prix fixe de l’énergie ne signifie pas nécessairement que tous les autres postes de la facture sont fixes.

Une économie annoncée s’apprécie au regard de la référence de comparaison précisée, sur une base de consommation comparable. Les promotions ponctuelles et leur effet sur la première année sont distingués du coût ultérieur lorsqu’ils influencent le résultat.

Les simulations peuvent être corrigées avant souscription si une erreur est détectée. Le client reçoit alors les éléments corrigés avant de confirmer son choix.

7. Validité des offres et promotions

L’analyse mentionne sa date et, lorsqu’elle est connue, la date limite de validité des offres. Leur disponibilité dépend des conditions du fournisseur au moment de la souscription.

Les conditions propres aux promotions sont communiquées au client : qualité de nouveau client, durée minimale éventuelle, modalités de paiement, facturation, date d’octroi ou autres exigences applicables.

Les conditions d’une offre ne sont pas transposées automatiquement à une autre.

Si une offre expire ou si ses conditions changent avant sa conclusion, Mr Energie sollicite un nouvel accord sur les conditions actualisées.

Une demande d’analyse, à elle seule, n’autorise aucun changement de fournisseur.

8. Information et acceptation

Avant de donner son mandat, le client reçoit ou peut télécharger les présentes conditions et les documents de l’offre choisie, notamment la carte tarifaire, les conditions du fournisseur et les conditions promotionnelles applicables.

Ces documents sont communiqués sur un support permettant de les conserver. Leur version et la référence de l’offre doivent pouvoir être identifiées.

L’acceptation des conditions de Mr Energie et l’autorisation de souscrire résultent d’un acte positif et non équivoque. Le silence du client, sa simple visite du site ou l’envoi d’une demande d’analyse ne valent pas mandat.

Les conditions de Mr Energie régissent l’intermédiation. Celles du fournisseur régissent la fourniture. Aucune ne peut écarter une disposition légale impérative.

9. Objet et limites du mandat

Le client peut confier à Mr Energie un mandat limité pour transmettre son dossier au fournisseur et accomplir en son nom les démarches nécessaires à la souscription de l’offre qu’il a expressément choisie.

Le mandat identifie le client, le fournisseur, le produit, le type de prix, les énergies concernées, l’adresse et les points de fourniture ainsi que la date de début souhaitée et les documents acceptés.

L’accord est recueilli par e-mail ou, lorsqu’il est disponible, au moyen d’un formulaire de mandat. Il doit se rapporter sans ambiguïté à l’offre et aux documents transmis. En cas de formulaire, l’acceptation est enregistrée avec les informations nécessaires à sa preuve et une copie est remise au client.

Mr Energie ou le fournisseur peut demander une vérification d’identité ou un justificatif du pouvoir de représentation.

Le mandat n’autorise ni le choix d’une autre offre, ni l’ajout d’un service payant, ni un changement futur de fournisseur, ni une nouvelle souscription à l’échéance sans nouvel accord du client.

Une domiciliation bancaire nécessite l’autorisation de paiement requise par le fournisseur. Le mandat de courtage ne la remplace pas.

Pour un client professionnel, la personne qui donne mandat doit être habilitée à engager l’entreprise.

10. Transmission et conclusion du contrat

Mr Energie transmet les informations utiles et l’accord du client au fournisseur retenu, dans les limites du mandat.

La demande reste soumise aux vérifications, aux modalités de conclusion et aux éventuelles conditions d’acceptation du fournisseur. Toute demande complémentaire ou condition nouvelle affectant le choix du client, telle qu’une garantie financière, lui est communiquée pour décision.

Le client reçoit la confirmation et les documents contractuels du fournisseur. Il est invité à vérifier leur concordance avec son choix et à signaler rapidement toute différence.

La date de début souhaitée reste soumise aux délais applicables et aux opérations du fournisseur et du gestionnaire de réseau. Mr Energie ne garantit pas l’ouverture physique d’un compteur ou l’exécution d’une intervention technique.

11. Durée et retrait du mandat

Le mandat porte sur la souscription identifiée et les démarches nécessaires à son traitement. Il prend fin une fois cette mission accomplie, en cas de refus définitif du fournisseur ou par retrait du client.

Tout suivi supplémentaire nécessitant un pouvoir de représentation fait l’objet d’un accord adapté.

Le client peut retirer son mandat sans frais en écrivant à contact@mrenergie.be, en précisant son identité et le dossier concerné.

À réception, Mr Energie cesse les actes encore à accomplir et informe le fournisseur si nécessaire.

Le retrait ne supprime pas les actes déjà valablement accomplis et n’annule pas, à lui seul, un contrat de fourniture déjà conclu.

12. Rétractation et fin du contrat de fourniture

Le consommateur bénéficie du droit de rétractation applicable à son contrat d’électricité ou de gaz, en principe pendant quatorze jours calendrier. Le délai, son point de départ et la procédure sont précisés dans les informations remises par le fournisseur et s’appliquent conformément aux règles en vigueur.

Le mandat donné à Mr Energie ne supprime pas ce droit.

Pour se rétracter du contrat de fourniture, le client adresse sa décision non équivoque au fournisseur dans le délai applicable, par un moyen dont il peut conserver la preuve. Il peut en informer simultanément Mr Energie afin d’être accompagné.

Une demande adressée uniquement à Mr Energie doit être identifiée comme visant le contrat de fourniture. Mr Energie la transmet sans délai, sans se substituer à la procédure du fournisseur.

Une demande de fourniture avant la fin du délai de rétractation fait l’objet des informations et accords spécifiques requis. Le mandat ne contient aucune renonciation générale aux droits du consommateur. Les conséquences d’une fourniture déjà commencée sont celles prévues par la législation et les informations du fournisseur.

Pour un client professionnel, l’existence d’un droit de rétractation ou d’une faculté de résiliation dépend des règles et conditions applicables à son contrat. Les droits des consommateurs ne lui sont pas automatiquement étendus.

La résiliation de la fourniture et ses éventuelles conséquences financières doivent être examinées séparément du retrait gratuit du mandat de Mr Energie.

13. Exécution du service

Mr Energie exécute sa mission avec soin, sur la base des informations disponibles et des instructions du client. Il vérifie la cohérence apparente du dossier et signale les difficultés identifiées.

Il ne garantit pas une économie déterminée, l’acceptation d’une demande par un fournisseur ou le maintien des conditions de marché.

Lorsqu’un dossier ne peut pas être traité, notamment en raison d’informations indispensables manquantes ou d’une absence d’offre adaptée, Mr Energie en informe le client.

Une interruption de son intervention ne permet pas de modifier ou de résilier un contrat de fourniture sans autorisation.

14. Responsabilités respectives

Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable.

Mr Energie répond notamment des erreurs qui lui sont imputables dans l’analyse, la transmission des informations ou l’exécution du mandat. La gratuité du service ne supprime pas cette responsabilité.

Le fournisseur reste responsable de ses obligations contractuelles, notamment de la facturation, de l’application de ses tarifs et promotions et du traitement de la fourniture. Le gestionnaire de réseau reste responsable des missions qui lui incombent.

Cette répartition ne décharge pas Mr Energie de ses propres fautes.

Une information erronée ou omise par le client peut affecter le résultat. Ses conséquences sont appréciées selon les circonstances et les fautes éventuellement commises par chaque partie.

Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute intentionnelle ou d’atteinte à l’intégrité physique. Les droits impératifs des consommateurs et la protection des entreprises contre les clauses abusives demeurent applicables.

15. Protection des données personnelles

MAJA SA, dont le siège social est situé rue des Francs 79, 1040 Etterbeek, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1031.340.622, est le responsable du traitement des données personnelles.

Les données sont utilisées pour traiter la demande, établir l’analyse, exécuter le mandat, assurer le suivi et conserver les preuves nécessaires, selon les bases juridiques et les durées décrites dans la politique de confidentialité.

Seules les données nécessaires sont transmises au fournisseur choisi pour l’exécution de la demande, sous réserve des autres destinataires et traitements présentés dans la politique de confidentialité.

La consultation d’un partenaire pour un devis professionnel doit être portée à la connaissance du client avant toute transmission de données personnelles le concernant.

L’acceptation du service ou du mandat ne vaut pas, à elle seule, consentement à recevoir des communications publicitaires de tiers. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli séparément et peut être retiré sans remettre en cause la demande d’analyse ou un contrat déjà conclu.

Les droits relatifs aux données et leurs modalités d’exercice sont précisés dans la politique de confidentialité.

16. Conservation des échanges et preuve

Les échanges par e-mail, les versions des documents remis, le choix de l’offre et les traces d’acceptation du mandat peuvent être conservés pour le suivi et la preuve des opérations, pendant une durée justifiée par leur finalité et les obligations applicables.

Mr Energie remet au client une copie des éléments essentiels de son accord.

Ces éléments peuvent être produits comme preuves dans les conditions prévues par la loi. Ils ne constituent pas une preuve irréfragable et le client conserve la possibilité d’en contester l’authenticité, le contenu ou la portée.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au service de Mr Energie peut être adressée à contact@mrenergie.be ou par courrier à MAJA SA — Mr Energie, rue des Francs 79, 1040 Etterbeek, avec l’identité du client, la référence du dossier et une description du problème.

Mr Energie examine la demande et répond dans un délai raisonnable. Si le différend concerne le fournisseur, le client est également invité à lui adresser sa réclamation. Mr Energie peut l’assister dans les limites de sa mission.

Après une démarche préalable auprès de l’entreprise concernée, un différend relatif au fournisseur ou au gestionnaire de réseau peut être soumis au Service de Médiation de l’Énergie, sous réserve de ses règles de compétence et de recevabilité :

Ce service est accessible aux clients finals résidentiels et professionnels.

Pour un litige de consommation relatif au service de Mr Energie, le Service de Médiation pour le Consommateur peut orienter le client vers l’entité compétente ou examiner le dossier selon ses règles :

Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit de saisir un tribunal.

18. Droit applicable et version des conditions

La relation avec Mr Energie est régie par le droit belge, sous réserve des protections impératives qui demeurent applicables.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables, sans imposer au consommateur un tribunal contraire à ses droits.

La version remise et acceptée lors de la mission s’applique à celle-ci. Une mise à jour publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement un mandat déjà donné.

Si une disposition est déclarée invalide, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi, sans remplacement automatique par une disposition défavorable au client.